Étude sur l'octroi de licences d'exportation d'armes

Comparution devant le comité

Christyn Cianfarani, Présidente et chef de la direction

4 mai, 15h45, Ottawa

Je vous remercie de m'avoir invité à partager le point de vue de l'ACDIS sur le système de contrôle des exportations du Canada. CADSI représente actuellement plus de 400 entreprises canadiennes, au cours des cinq dernières années, nous avons représenté parfois près de 1 000 entreprises, qui produisent des technologies et des services pour les Forces armées canadiennes et les clients étrangers autorisés. Tout d'abord : CADSI ne défend pas les intérêts des entreprises individuelles, de leurs approvisionnements en matière de défense ou de leurs licences d'exportation et nous ne sommes pas au courant des détails des activités commerciales propres à l'entreprise. Je ne suis pas en mesure de commenter des transactions en particulier. Je suis ici pour vous donner un point de vue d'ensemble de l'industrie sur le système de contrôle des exportations du Canada. Les exportations, qui représentent plus de 50 % des revenus de l'industrie, sont essentielles à notre industrie. Le marché canadien est trop petit pour le soutenir, et nos entreprises produisent des produits recherchés dans le monde entier. Pour ces raisons, nos entreprises ont besoin d'un système de contrôle des exportations rapide, efficace, cohérent et prévisible, assorti de règles claires. Malheureusement, au cours des dernières années, le système de contrôle des exportations du Canada n'a pas répondu à ces considérations. Il s'agit maintenant d'un désavantage concurrentiel pour une industrie qui vend sur un marché mondial extrêmement concurrentiel et à forte intensité d'exportations. Nous croyons qu'il est possible d'avoir un système de contrôle des exportations rapide, efficace, cohérent et prévisible qui empêche également les produits de défense fabriqués au Canada d'être hors de portée des adversaires ou des régimes qui utilisent ces exportations pour violer les droits de la personne. Nous avions un tel système auparavant. Nous devons remettre les choses sur les rails. La licence d'exportation est la dernière étape d'un long processus opérationnel. Le gouvernement doit fournir aux entreprises plus d'information et de transparence dès le départ quant aux pays et aux utilisateurs finaux qu'il considère comme présentant un risque élevé. Nous devons savoir où il y a une faible probabilité d'approbation de licence d'exportation. J'ai fait part de ce même message lors de ma dernière allocution devant ce comité en 2017 pour exprimer l'appui de l'industrie au projet de loi C-47 et à l'adhésion du Canada au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes. Malheureusement, selon le Rapport annuel au Parlement sur les exportations militaires, le bilan d'Affaires mondiales en ce qui concerne le respect de ses propres normes de service pour l'approbation des permis n'a cessé de diminuer depuis lors.
En 2017, GAC a respecté sa norme d'examen des permis pour les articles du groupe 2, auprès des partenaires les plus proches du Canada, dans près de 96 % des cas. En 2019, ce pourcentage est tombé à un peu plus de 70 %. L'objectif de rendement de GAC est de respecter la norme de 10 jours pour les partenaires proches du Canada et de 40 jours pour les autres destinations, 90 % du temps. Il y a des exemples de demandes de licences d'exportation qui ont été déposées au Ministère pendant plus de 500 jours sans décision. Nous estimons que ces retards et incertitudes ont coûté à nos membres des centaines de millions de dollars en contrats perdus et en occasions d'affaires perdus. De plus, l'incapacité de l'industrie de dire à ses clients — généralement les autres États-nations — quand ils recevront leurs marchandises nuit à la réputation du Canada en tant que partenaire fiable en matière de commerce et de sécurité. L'incapacité de respecter les normes de service n'est pas attribuable à l'adhésion du Canada au TCA de l'ONU. La tendance est antérieure à cela. De plus, les nouvelles obligations du TCA de l'ONU ne s'appliquent qu'à certains systèmes d'armes classiques complets, dont le Canada produit très peu. Il n'y a pas non plus eu d'augmentation du nombre de demandes de licences d'exportation pour la défense qui pourrait expliquer ce problème. En fait, le GAC a reçu 13 millions de dollars dans le budget de 2017 pour aider à mettre en œuvre le TCA des Nations Unies. Le Comité se penche sur les exportations de produits de défense vers la Turquie. La « suspension temporaire des nouvelles licences d'exportation » d'octobre 2019 dans ce pays est un exemple du manque de transparence du gouvernement et des mauvaises communications avec l'industrie. L'industrie exporte vers la Turquie — un allié de l'OTAN — depuis des décennies. Nous avons appris cette suspension par les médias, et aucune autre information n'a été fournie par le gouvernement jusqu'en avril 2020, soit six mois plus tard. De plus, on ne nous a pas dit si la suspension s'appliquait à tout ou partie des sept groupes de marchandises contrôlées. On ne nous a pas dit si elle s'appliquait à tous les utilisateurs finals turcs, ou seulement à ceux qui présentaient un « risque important », ce qui est le critère juridique en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. L'imposition d'une suspension est la prérogative du gouvernement. Mais il devrait aussi incomber au gouvernement — l'organisme de réglementation — d'expliquer exactement ce que ces changements signifieront de façon opportune. Il est difficile pour les entreprises de suivre les règles lorsqu'on ne leur dit pas quelles sont les règles ou lorsque d'autres critères sont appliqués mais ne sont pas expliqués. Je ne saurais trop insister sur l'importance de la clarté et de la prévisibilité du gouvernement à cet égard. La dernière chose que les entreprises veulent, c'est d'enfreindre les lois, les règlements ou les politiques d'exportation. Ce serait dévastateur pour leur réputation et leur entreprise. C'est pourquoi il est également important d'établir une distinction entre les actions et les responsabilités des exportateurs canadiens et de leurs clients, qui sont habituellement des gouvernements souverains. Nous devons revenir à un système de contrôle des exportations rapide, efficace, cohérent et prévisible, assorti de règles claires. Notre industrie en dépend. Je vous remercie.


FRANÇAIS

Je te remarque de m'avoir invitée à faire part du point de vue de CADSI sur le système de contrôle des exportations du Canada. CADSI représente plus de 400 entreprises canadiennes - et au cours des 5 dernières années, nous avons parfois été représentées près de 1000 entreprises - qui offre des technologies et des services aux Forces armées canadiennes et aux clients étrangers permis. Tout d'abord, CADSI ne défend pas les entreprises, leur approvisionnement en matière de défense, ni leurs permis d'exportation et nous ne sommes pas au courant des détails des poursuites relatives à une entreprise en particulier. Je ne suis pas en mesure de commenter les transactions de façon à ce qu'elles soient. Je suis ici pour vous donner le point de vue général d'une industrie sur le système de contrôle des exportations du Canada. Les exportations représentent plus de 50 % des revenus de l'industrie et elles sont essentielles à notre industrie. The Canadian market est tout simplement trop restreint pour aider l'industrie et nos entreprises fabriquent des produits recherchés partout dans le monde. Pour ces raisons, nos entreprises ont besoin d'un système de contrôle des exportations efficace, opportun, cohérent et prévisible avec des règles clairement lisibles. Hastrement, depuis quelques années, le système de contrôle des exportations du Canada ne répond pas à ces critères. Il représente aujourd'hui un désavantage compétitif pour une industrie qui vend ses produits dans un marché mondial de férocement compétitif et axé sur l'exportation. Nous crois qu'il est possible d'avoir un système de contrôle des exportations efficace, opportun, cohérent et prévisible qui permet également aux produits de défense fabriqués au Canada de ne pas se retrouver dans les mains d'adversaires ou de régimes qui les utilisent pour brimer les droits de la personne. Nous avions avant un tel système. We we we the reer in vigueur. Le permis d'exportation est la dernière étape d'un long processus d'affaires. Le gouvernement doit fournir aux entreprises plus d'informations et de transparence dès le départ sur les pays et les utilisateurs finaux qu'il prend en compte comme à haut risque. Nous dois savoir où il y a une faible chance d'approbation de permis d'exportation.
J'ai partagé ce même message la dernière fois que je suis adressé au Comité en 2017 pour exprimer l'appui de l'industrie pour le projet de loi C-47 et l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies. Déplorablement, selon le Rapport annuel au Parlement sur les exportations militaires, le bilan d'Affaires mondiales Canada dans le respect de ses normes de services en matière d'octroi de permis a décliné continuellement depuis. En 2017, AMC a respecté ses normes pour l'examen des demandes de permis pour les articles sur le Groupe 2, for the Partners and Alliés the plus proches du Canada, dans près de 96 % des cas. En 2019, ce chiffre est passé à 70 %. Les cibles de rendement d'AMC sont d'atteindre la norme de 10 jours pour les partenaires proches du Canada, et de 40 jours pour les autres destinations, et ce, dans 90 % des cas. Il y a des exemples de demandes de permis d'exportation qui ont été formées dans le ministère pendant plus de 500 jours sans réponse. Nous estimons que ces délais et incertitudes ont coûté à nos membres des centaines de millions de dollars en pertes de contrats et occasions d'affaires. En outre, l'incapacité de l'industrie à dire à ses clients - toujours d'autres nations - quand ils peuvent recevoir leurs produits fait du tort à la réputation du Canada à titre de partenaire d'affaires fiables. Ce système de plus en plus inefficace n'est pas attribuable à l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes. This Tendance date de bien avant. De plus, les nouvelles obligations liées au Traité de l'ONU ne s'appliquent pas aux systèmes d'armes classiques, and the Canada in product très peu. Il n'y a pas eu plus de surcroît de nombre de permis d'exportation en défense. En fait, AMC a reçu 13 millions de dollars dans le budget de 2017 pour mettre en œuvre les dispositions relatives au Traité de l'ONU. Le Comité se penche sur les exportations en défense en Turquie. La suspension temporaire de la délivrance de nouveaux permis d'exportation pour ce pays instituée en octobre 2019 est un exemple de manque de transparence et de communication du gouvernement avec l'industrie. L'industrie exporte des produits en Turquie, un allié au titre de l'Otan, depuis des années. Nous avons appréhender cette suspension dans les médias, sans autre information de la part du gouvernement avant avril 2020, six mois plus tard. Pour empirer la situation, on ne nous a pas averties non plus si la suspension s'applique à l'ensemble ou à une partie des sept groupes de produits commandés. On ne nous a pas dit si ça s'appliquait à tous les utilisateurs finaux en Turquie, ou uniquement à ceux que le gouvernement a défini as as representative a risk sérieux, that is a legal status of the Law on the License of Exportation and Importation. L'émission d'une suspension est la prérogative du gouvernement. But it also come in government - the régulator - of a expliqué de façon rapide exactement ce que ces changements signifieront. Il est difficile pour les entreprises de suivre les règles qui ne sont pas leurs données, ou quand d'autres critères sont appliqués mais non pas racontés. Je ne saurais trop insister sur l'importance de la lucidité et de la prévisibilité du gouvernement à cet égard.
La dernière chose que les entreprises veulent, c'est de se trouver en infraction des lois, règlements ou politiques d'exportation. Telle serait catastrophique pour leur réputation et leurs opérations. C'est pourquoi il est tout aussi important de faire la différence entre les actions et les responsabilités des exportateurs canadiens et de leurs clients, qui sont souvent des États souverains. Nous devons revenir à un système de contrôle des exportations efficace, rapide, cohérent et prévisible de règles clairement lisibles. Our industry in dependent. Merci.

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