Remarques

Christyn Cianfarani

28 novembre, 17h30, Ottawa (Ontario)

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Bonjour et merci de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui du projet de loi C-47 et du Traité des Nations Unies sur le commerce des armes, ou TCA des Nations Unies.

Le CADSI est la voix nationale de plus de 900 entreprises canadiennes de défense et de sécurité. Nos membres sont fiers de fournir des produits et services de calibre mondial aux Forces armées canadiennes, à la Garde côtière canadienne et aux fournisseurs de services de sécurité canadiens.

Pour établir le contexte de mon allocution, j'aimerais commencer par vous donner quelques faits sur l'industrie canadienne de la défense.

Selon Statistique Canada, notre industrie contribue à l'emploi de 60 000 Canadiens et génère des revenus annuels de 10 milliards de dollars. La perception selon laquelle elle est composée d'énormes entreprises sans visage fabriquant des armes est tout simplement incorrecte. Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises de défense sont de petite ou moyenne taille.

L'industrie de la défense est riche en STIM, verse des salaires 60 % plus élevés que la moyenne manufacturière et investit quatre fois et demie la moyenne manufacturière dans la recherche et le développement, soit quelque 400 millions de dollars par année.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a divisé le secteur en 21 catégories différentes. Vous verrez qu'il s'agit d'une industrie diversifiée dans laquelle les armes à feu, les munitions, les missiles, les roquettes et autres munitions ne représentent que 5 % des ventes totales de l'industrie. Je noterai cependant que ce projet de loi, tel qu'il est rédigé, pourrait être interprété comme s'appliquant à l'ensemble de l'industrie — les 95 % restants. Tout, du train d'atterrissage aux joints d'étanchéité.

Mais la statistique clé pour les besoins d'aujourd'hui est que 60 % des revenus de notre industrie proviennent des exportations. Ce que cela nous dit, c'est que les entreprises canadiennes réussissent dans un marché mondial hautement concurrentiel où le protectionnisme est non seulement accepté, mais répandu.

Ce profil d'exportation est la raison pour laquelle le projet de loi C-47 est si important pour nos entreprises.

Selon le CADSI, le TCA des Nations Unies renforcera davantage ce qui est déjà un régime canadien de contrôle des exportations très strict — un régime auquel nos membres se conforment pleinement. Nous estimons que l'adhésion au TCA des Nations Unies contribuera à élever la barre dans le monde pour les autres pays qui ne sont pas à la hauteur des normes élevées du Canada.

Le CADSI a demandé au gouvernement du Canada il y a deux ans d'adhérer à ce traité. J'ai également comparu devant le Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre des communes l'an dernier pour appuyer le projet de loi C-47.

Comme vous le savez peut-être, le projet de loi C-47 a été récemment modifié pour intégrer les critères utilisés pour examiner les exportations dans la loi elle-même, plutôt que dans la réglementation, comme proposé à l'origine. Cela signifie que le Canada va au-delà de ce qui est exigé par le TCA de l'ONU. Cela signifie également qu'il est essentiel de définir clairement certains des termes et concepts de ce projet de loi, comme les « instruments de guerre ».

Je tiens également à mettre en garde contre l'application éventuelle du projet de loi C-47. Le projet de loi tel qu'il est rédigé empêcherait l'octroi de licences d'exportation pour des marchandises contrôlées s'il existe un « risque important » que la marchandise puisse être utilisée pour commettre des violations des droits de la personne. Nous supposons que cette modification signifie qu'Affaires mondiales Canada devra réviser les processus internes existants pour évaluer les demandes ou en élaborer de nouveaux. Nous espérons que cela ne se traduira pas par des délais d'approbation des permis plus longs et nous exhortons le gouvernement à veiller à ce que le ministère dispose des ressources adéquates pour s'acquitter de ces fonctions.

Nous avons déjà remarqué un changement dans le processus d'approbation des licences d'exportation. Le nombre de permis pour les biens et services militaires qui ne respectaient pas la norme de service de traitement propre du gouvernement de 40 jours est passé de 65 licences en 2016 à 228 en 2017. Si le nombre de demandes de permis qui ne respectent pas les normes de service du gouvernement continue de croître sur plusieurs années, cela pourrait avoir un impact négatif durable sur l'industrie canadienne et sur le Canada en tant que pays avec lequel faire des affaires.

Il est également très important que le gouvernement communique à l'industrie le plus tôt et clairement possible à quel point il est à l'aise d'exporter vers un pays ou un utilisateur final en particulier. Les licences d'exportation constituent la dernière étape du processus d'approbation, et non la première, et cela peut prendre des mois, voire des années, pour atteindre cette étape. Il n'est dans l'intérêt de personne que les entreprises perdent du temps et de l'argent sur des transactions qui ne sont en fait pas des démarrantes.

Nos entreprises, dont 90 % sont des PME, ne sont pas des experts en politique étrangère ou en matière de droits de la personne. Ils n'ont pas les ressources nécessaires pour porter des jugements dans ce domaine, d'autant plus que les pratiques et les politiques varient considérablement d'un bout à l'autre du monde et semblent changer plus rapidement que jamais. Nous sommes convaincus que le gouvernement doit travailler avec les entreprises pour améliorer la communication et la transparence à cet égard.

Avant de conclure, j'aimerais aborder une autre question qui a été soulevée au cours des audiences sur ce projet de loi, à savoir l'argument voulant que le projet de loi C-47 soit modifié pour exiger des licences d'exportation vers les États-Unis.

C'est une très mauvaise idée à laquelle nous nous opposons sans équivoque. Il s'agit d'une solution à la recherche d'un problème qui pourrait être très préjudiciable à la relation entre le Canada et les États-Unis en matière de sécurité nationale et économique.

Depuis l'Entente de partage de la production de défense de 1956, les entreprises canadiennes sont autorisées à concourir pour obtenir des contrats principaux et des contrats de sous-traitance du département de la Défense des États-Unis au même titre que les entreprises américaines. Pour compléter cela, la National Defense Authorization Act des États-Unis de 1993 a codifié la coopération industrielle de défense entre les deux pays.

En pratique, cela signifie que la Buy American Act est annulée et que le gouvernement canadien n'exige normalement pas de licence d'exportation pour les marchandises contrôlées destinées aux États-Unis. Cela permet le type de mouvement dont John Saabas de Pratt & Whitney vous a parlé — 3,5 à 4 millions de transactions d'exportation par mois.

Cette position privilégiée pour notre industrie est une position que le Royaume-Uni et l'Australie ont également récemment recherchée et obtenue dans une mesure limitée. Ils ne bénéficient pas d'une réduction des obstacles concurrentiels et de l'entrée en franchise de droits pour leurs produits comme le fait le Canada, mais vous pouvez être sûr que si nous renonçons à notre position privilégiée, nos alliés seront plus qu'heureux de présenter une réclamation.

L'exigence de licences d'exportation pour les marchandises de défense canadiennes achetées par le gouvernement américain mettrait en péril au moins 1 milliard de dollars par année pour les activités de l'industrie canadienne de la défense. Et nous devons nous rappeler que ces marchandises ne peuvent pas quitter les États-Unis sans passer par le régime américain d'exportation — International Traffic in Arms — qui, comme le nôtre, est l'un des plus difficiles au monde.

Plus fondamentalement, mettre fin aux mouvements sans permis enverrait un signal à notre allié et partenaire le plus proche du NORAD qu'après des décennies de coopération fructueuse en matière de défense, nous ne leur faisons plus confiance.

L'exigence de licences d'exportation vers les États-Unis pourrait éroder l'industrie canadienne de la défense, rendant le Canada plus dépendant, et non moins, des États-Unis pour le matériel de défense. Cela limiterait davantage la souveraineté du Canada, et non la renforcerait, comme vous le feraient croire les partisans de la fin de la libre circulation des permis.

Je ne crois pas avoir besoin de vous dire, sénateurs, que ce serait un message terrible à envoyer aux Américains à tout moment, mais surtout à ce stade de l'histoire des relations entre le Canada et les États-Unis.

Je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter notre point de vue. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.

Je vous remercie.

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